Conditions générales

1. Cabinet

SARL Estuaire Architectes, capital 40 000 €, 12 quai François Mitterrand, 44000 Nantes. RCS Nantes 752 419 836, SIRET 752 419 836 00012, APE 7111Z. Co-gérants : Mme Anna Vidal (Architecte DE-HMONP, Ordre 066721), M. Julien Ricard (Architecte DE-HMONP, Ordre 066891). TVA FR 49 752419836.

2. Hébergement

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

3. Honoraires

Honoraires selon mission (loi MOP n°85-704 du 12 juillet 1985 pour maîtrise d'ouvrage publique) ou barème Ordre (Guide de la profession). Mission complète maison individuelle : 10-14% HT du montant des travaux. Étude de faisabilité : 800-3 200 € HT.

4. Loi Architecture

Cabinet exerce conformément à la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Recours obligatoire à un architecte pour construction > 150 m² (art. L. 431-3 Code de l'urbanisme). Inscription au Tableau de l'Ordre des Architectes obligatoire pour exercer.

5. Assurance

Responsabilité civile professionnelle et décennale MAF (Mutuelle des Architectes Français) obligatoire (art. L. 241-1 Code des assurances).

6. Contrat

Lettre de mission ou contrat écrit obligatoire (art. G.6-121 Code de déontologie). Descriptif des prestations, phases, honoraires, délais.

7. Réglementations

Conformité RE2020 (arrêté du 4 août 2021), accessibilité PMR (arrêté du 8 décembre 2014), sécurité incendie (arrêté du 25 juin 1980 pour ERP).

8. Droit de rétractation

14 jours pour les contrats à distance (art. L. 221-18 C. conso).

9. Médiation

Ordre des Architectes des Pays de la Loire (médiation obligatoire préalable, art. L. 640-1 Code de la consommation) ou Medicys.

10. Loi applicable

Droit français. Tribunal compétent : Nantes pour les professionnels.